Établir une convention fiscale des Nations Unies pour la justice redistributive, en éliminant les impôts régressifs et les flux financiers illicites

Propositions spécifiques

  • Un processus intergouvernemental véritablement universel au sein des Nations unies pour s'attaquer de manière globale aux paradis fiscaux, aux abus fiscaux des sociétés multinationales et aux autres flux financiers illicites qui font obstacle à la redistribution et épuisent les ressources essentielles pour lutter contre les inégalités entre les sexes.
  • L'imposition des revenus, des richesses et du commerce doit soutenir les cadres des droits humains convenus au niveau international (pour mobiliser le maximum de revenus disponibles). L'abus et l'évasion fiscale doivent être considérés comme des obligations extraterritoriales envers d'autres nations. Les lois et règlements fiscaux abusifs entravent la jouissance des droits humains en bloquant les financements.
  • La réglementation fiscale internationale accentue les inégalités à l'intérieur et entre les pays. Par conséquent, la réglementation fiscale devrait être déterminée par les pays.
  • Réglementer et contrôler la monopolisation de secteurs tels que les soins, les services numériques et les infrastructures.
  • Mettre un frein aux "guerres fiscales" : concurrence fiscale (éliminer les incitations fiscales, établir un modèle de convention fiscale progressive, envisager des taux d'imposition minimums pour les entreprises, assurer l'équité et le contrôle des retenues à la source).
  • Établir une extension d'une plateforme politique universelle et multilatérale en matière de transparence fiscale (le trio politique ABC adopté par le mouvement pour la justice fiscale), qui peut freiner la "délocalisation" des richesses et le transfert des profits, y compris la réglementation des fiducies et des fondations, et permettre aux gouvernements de maximiser la disponibilité les ressources et de les redistribuer pour soutenir la réalisation des droits des femmes.
  • Surveiller et évaluer l'impact des flux financiers illicites (IFF) (canaux de flux et échelle) : la vulnérabilité des pays et l'impact sur les droits des femmes au niveau national et comme impact indirect.
The dimension of Gender Equality

L'absence de justice redistributive redirige les impacts négatifs sur les épaules des femmes. Les mesures fiscales régressives et les flux financiers illicites (en particulier les abus en matière d'impôt sur les sociétés et les paradis fiscaux, comme l'a déclaré le comité CEDAW) réduisent la marge de manœuvre fiscale des gouvernements, qui ne peuvent plus dépenser le maximum de ressources pour garantir l'égalité des sexes et les droits fondamentaux des femmes. Cela augmente la charge du travail domestique et des soins non rémunérés. 

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